Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par la société MONNET SEVE SA, ci-après dénommée « le Vendeur », à un professionnel ou à un consommateur, ci-après dénommé « le Client » qui commande par le biais du site internet www.monchaletdejardin.fr.

Seul le Client ayant la qualité de « consommateur » au sens du droit de la consommation peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales applicables en pareille hypothèse.

Le professionnel s’entend, conformément au sens que lui donne notamment l’article liminaire du Code de la consommation, comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Sauf accord écrit de la société MONNET SEVE SA, les présentes Conditions Générales de Vente priment tout autre document.

Préalablement à toute validation de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, déclare expressément les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve.

2. IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :

• La société MONNET SEVE SA au capital de 7 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Bourg En Bresse sous le numéro 340 977 891 dont le siège social se situe Quartier de la Scierie, 01430 OUTRIAZ, ayant notamment pour activité la fabrication de menuiseries (ci-après désignés « les Produits »),

Et
• Le professionnel ou consommateur qui commande un ou plusieurs produits sur le site internet www.monchaletdejardin.fr (ci-après désigné « le Client »).

Pour contacter la société MONNET SEVE SA, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monchaletdejardin.fr ou par le biais du formulaire disponible sur le site internet www.monchaletdejardin.fr à la rubrique « nous contacter » ou à l’adresse postale suivante : société MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE

3. PRODUITS

3.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont notamment les suivants :

• Chalet de jardin
• Aménagements extérieurs
• Lames de terrasse
• Pergolas et carports
• Bardages

Ces Produits font l’objet d’une présentation sur le site internet indiquant leurs caractéristiques.

Les Produits proposés à la vente en ligne sont pour la plupart des références vendus en « kit », auquel cas il appartient au Client de procéder à l’assemblage des différents éléments selon la notice fournie avec le Produit concerné.

L’assemblage des différents éléments constitutifs du Produit vendu relève de la responsabilité du Client et s’effectue à ses frais.

3.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

A titre indicatif, les Produits figurants sur le site internet www.monchaletdejardin.fr (ci-après le « Site Internet ») sont disponibles tant qu’ils ne sont pas identifiés comme « épuisés » ou en « rupture de stock ».

Lors de la validation d’une Commande, si un ou plusieurs produits commandés se révèlent finalement indisponibles, le Vendeur avertira le Client par e-mail ou par téléphone des délais approximatifs de réapprovisionnement.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours, le Client peut annuler sa commande du Produit concerné.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une conséquence ou d’un préjudice quelconque, matériel ou immatériel, que le Client prétendrait avoir subi du fait de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits de sa Commande.

3.3. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

3.3.1. Les prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), incluant les frais de livraison pour les commandes supérieures à la somme totale de 800 euros TTC, mais hors montage et autres options dont le coût est communiqué le cas échéant avant validation de l’achat définitif par le Client.

Les prix des Produits, tels qu’indiqués sur le Site Internet peuvent être amenés à varier sans information préalable du Client.

Dès lors, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

3.3.2. La livraison des Produits s’opère à domicile, sur rendez-vous, par un transporteur désigné par le Vendeur, conformément aux dispositions prévues à l’article 6 des présentes Conditions générales.

En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date de livraison fixé en amont, le Client doit en informer le Vendeur au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d’un report de livraison. En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage informant le Client du dépôt de son colis en point relais, ou, le cas échéant, le transporteur conviendra d’un nouveau rendez-vous. L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront facturés au Client.

3.3.3. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les prix indiqués sur le Site internet et mentionnés lors de la validation de sa Commande.

4. COMMANDE

Pour passer Commande sur le Site Internet, il est nécessaire pour le Client de remplir un formulaire de contact permettant au Vendeur de prendre attache avec lui.

Le Client peut également prendre attache avec le Vendeur via le numéro de téléphone indiqué sur le Site internet ou en adressant un email à l’adresse contact@monchaletdejardin.fr.

Sur demande du Client, le Vendeur lui adresse alors un devis correspondant à sa commande en indiquant le coût, les éventuels frais de livraison qui s’appliquent ainsi que les délais indicatifs de livraison.

Le Client doit retourner le devis validé à l’adresse projet@monchaletdejardin.fr et procéder au règlement d’un acompte de 50% du prix pour valider la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs autres (rupture de stocks, perturbation du service logistiques, etc.) sans avoir à se justifier, le Client sera alors remboursé du montant de sa commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le(s) Produit(s) sera (seront) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande ou disponible(s) en retrait sous un délai indiqué lors de la validation de la Commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

5.1. La commande n’est validée que par le paiement d’un acompte de 50% par le Client dans un délai de 10 jours après réception de la facture d’acompte qui lui est adressée par voie électronique. Le solde du coût de la commande doit être effectué dans les mêmes conditions au moins une semaine avant la date de livraison convenue entre les parties, à défaut, la livraison est annulée.

Tous les paiements sont effectués, soit :

– Par virement bancaire sur le compte de la société MONNET SEVE SA dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

– Par chèque, la commande n’est réputée validée et donc livrable qu’à compter de la vérification de la validité du chèque par les établissements bancaires, soit 7 à 10 jours ouvrés après l’encaissement dudit chèque.

S’agissant d’un paiement par chèque, le chèque devra être expédié à l’adresse suivante :

MONNET SEVE SA

123 Chemin de la part

Le BALMAY

01430 – VIEU D’IZENAVE

Dans le cas où le débit serait impossible, quelle qu’en soit la raison, la Commande ne saurait dès lors aboutir et la vente ne saurait être conclue.

Aucun paiement ne peut s’opérer en ligne, le Site internet n’étant pas un site marchand.

Le Client recevra une confirmation de prise de commande par courrier électronique qui récapitule la commande effectuée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

Les factures sont adressées au Client à l’adresse email renseignée dans le formulaire de contact.

6. LIVRAISON ET FRAIS APPLICABLES

Le Vendeur offre à ses Clients, les frais de livraison en France Métropolitaine (hors îles). Cette gratuité s’applique à tous les Produits, ainsi que leurs éventuelles options, sous réserve d’une commande d’un minimum de 800 euros TTC.

Pour les commandes inférieures à la somme de 800 euros TTC, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande sous les termes « frais de livraison ».

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée sur le bon de commande avec un véhicule de type semi-remorque ou porteur remorqueur (44 tonnes 16 ou 18 mètres de longueur, 38 tonnes 14 mètres de longueur ou 26 tonnes 10 mètres de longueur).

La responsabilité du transporteur s’arrête la marchandise déchargée sur le trottoir face au domicile du Client.

Tous les Produits sont livrés sur des palettes : 1200 x 6000 mm, poids 50-1600 kg et expédiés dans des colis protégés contre les intempéries. Le nombre de colis dépend du type de Produit.

Le Client doit vérifier l’accessibilité et garantir un accès facile pour le déchargement des produits commandés. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité se son domicile au moment de la commande afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison du produit.

Le transporteur fixera le rendez-vous définitif de livraison chez le Client, selon une plage horaire convenue avec ce dernier. L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront facturés au Client.

Le transporteur n’assure pas le montage des produits ou la gestion des emballages, ceux-ci restant à la charge du Client.Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un défaut de précision lors de la Commande ou en cas d’informations inexactes.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au Client.

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et peuvent être supérieurs à ceux indiqués ci-dessus en raison d’évènements étrangers au Vendeur ou d’évènement de force majeure tel que défini par le droit français, sans que le Vendeur puisse être tenu responsable des conséquences dommageables.

Le Client doit vérifier, à réception de la Commande, la conformité des Produits.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la réception de la livraison lorsque celle-ci est manifestement non-conforme ou endommagée.

Le client doit notifier ses réclamations au Vendeur à l’adresse électronique projet@monchaletdejardin.fr ou par le biais de la rubrique « contact » ou à l’adresse postale du siège, savoir société MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE

Les réserves ou réclamations devront être adressées au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la Commande.

Les marchandises bénéficient de la garantie contre les défauts de conformité (articles 1603 et 1604 du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil)

Elle ne peut s’appliquer que si le Produit a été utilisé après un usage normal, dans des conditions normales. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usure normale ou dans les cas de détérioration provoquée par usage inapproprié du Produit.

Le Vendeur applique en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle il garantit le Client sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition au Vendeur.

En cas de réclamations ou de défaut de conformité, le Vendeur prendra contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de retour et de réparation du Produit.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté contradictoirement, le Vendeur remboursera, dans les meilleurs délais suivant réception des produits, des sommes versées par le Client ainsi que les frais de retour qu’aurait éventuellement dû supporter ce dernier.

Il en va de même en cas d’erreur dans la Commande par le Vendeur pour le remboursement des Produits non livrés.

7. RETRAIT DE LA COMMANDE

Le Client peut opter, en lieu et place de la livraison, pour le retrait de sa Commande à l’adresse suivante :

Société MONNET SEVE SA,

123 Chemin de la part

Le BALMAY

01430 – VIEU D’IZENAVE

La Commande est disponible en retrait dans les délais indiqués lors de sa validation avec le Vendeur.

Pour retirer sa Commande, le Client devra préalablement prendre un rendez-vous par téléphone au +33.4.74.76.35.04 ou par email à projet@monchaletdejardin.fr

Le Client doit vérifier et s’assurer de l’état des marchandises et de la conformité des Produits lors du retrait de sa commande.

Le retrait de la commande vaut confirmation par le Client de leur parfait état et de leur conformité. En conséquence, il ne pourra pas émettre de réserves ni de réclamations par suite.

8. RETOUR

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien par lui ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour se rétracter.

Le Client informe le Vendeur de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité, en lui adressant une demande de rétractation via son site internet, à l’adresse de son siège social ou par email à l’adresse projet@monchaletdejardin.fr.

Le Client renvoie à ses frais les biens à l’adresse du Vendeur, Sté MONNET SEVE, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE dans les 14 jours suivants la communication au Vendeur du formulaire de rétractation.

Le Vendeur effectuera le remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours qui suivent la réception des biens retournés sous réserve de leur retour en parfait état, sans trace d’utilisation ni de montage, dans son emballage d’origine.

Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du Contrat.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

Le Client, en sa qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article précédent des présentes, aucun retour de Produits ne sera accepté par le Vendeur sauf accord exprès de ce dernier.

En cas de retrait initial de la commande, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

9. ANNULATION

9.1. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client est en droit de demander l’annulation de la Commande et le remboursement de l’ensemble des sommes versées.

9.2. Le Vendeur sera alors tenu de rembourser le Client des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation, sous réserve de la bonne réception du retour, aux frais du Vendeur, de la Commande dans l’hypothèse où le Client aurait, entre temps, reçu le Colis.

Dans une telle hypothèse, le Client conserve toutefois la possibilité de renoncer à l’annulation de sa Commande et de conserver la marchandise, à charge pour lui d’en informer le Vendeur sous 48 heures à compter de la réception de la Commande.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné ou jusqu’au retrait de sa Commande par le Client.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner ne sont transférés au profit du Client qu’à compter de la Livraison ou du retrait de la Commande.

11. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats conclus entre le Client et le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit engagent les Parties.

Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable du Vendeur.

Les contrats, droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement préalable du Client.

12. RESPONSABILITES

12.1. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

12.2. La responsabilité du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe au Vendeur.

13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les Produits vendus par le Vendeur via son Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

L’ar­ticle L217–4 du Code de la consom­ma­tion dispose : 
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’ar­ticle L.217–4 du Code de la consom­ma­tion dispose : 
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la Livraison des Produits pour exercer la garantie légale de conformité s’il constate un défaut de conformité au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE ou à l’adresse mail contact@monchaletdejardin.fr.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage, dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client :

• à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. ;

ou

• à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon en cas ne peut être mise en œuvre dans un délai de trente jours à compter de la demande du Client.

14.VICES CACHES

Les Produits vendus bénéficient également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la découverte du vice du Produit pour exercer la garantie légale des vices cachés s’il constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE ou à l’adresse mail contact@monchaletdejardin.fr.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et après appréciation du vice :

• à lui rembourser la totalité du prix du Produit ;

ou

• à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Il est rappelé au Client que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, également elles ne privent pas le Client de son droit de rétractation défini à l’article 4.6 des présentes.

15. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes Conditions Générales, le Client est informé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. GARANTIE COMMERCIALE

Outre les garanties légales susvisées, le Vendeur accorde également à titre commercial, une garantie d’une durée complémentaire sur ses Produits contre tout défaut de conformité. Cette garantie se limite seulement au changement des pièces défectueuses excluant les coûts d’installation.

La période de garantie s’applique à partir de la date d’achat pour les durées suivantes :

10 ans sur les structures couvertes

5 ans sur les structures ouvertes (hors matériaux de couverture)

2 ans sur les menuiseries

Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation, ou de la mauvaise installation des produits commercialisés, et il en est de même pour toute éventuelle modification des produits.

La garantie ne couvre pas:

• Les spécificités de l’essence de bois, comme un matériau naturel.
• Les anomalies tolérables du bois qui ne mettent pas en cause la stabilité de la construction en bois.
• Les variations de couleurs qui sont liées aux différences de la structure du bois mais qui n’influent pas sur la durée de vie du bois.
• Les dommages consécutifs aux modifications personnelles opérées par le Client lors du montage.
• Les défauts de transport, de stockage, d’installation, de montage, d’utilisation, d’entretien ainsi que l’insuffisance de traitement protecteur,
• La mauvaise installation de la toile bitumineuse, feutre bitumé ou autres types de couverture qui provoquerait des fuites dans la toiture.
• Les défauts consécutifs à une fondation mal réalisée
• Les conséquences d’un assemblage non réalisé conformément à la notice de montage.
• Les dommages causés par la force majeure ou les catastrophes naturelles, le gel et la neige, les accidents, ou tout autre évènement comparable.

17. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS

Le Client est seul responsable du montage conforme à la notice de montage et d’utilisation remise lors de la livraison des Produits.

Avant l’installation, le colis doit être bien stocké pour éviter que le bois ne fléchisse et se torde. Les madriers doivent être protégés des intempéries et des rayons directs du soleil.

Le Vendeur recommande d’effectuer le montage au plus tard 10 jours après la réception du produit.

En cas de réception des pièces abîmées ou manquantes, le CLIENT doit prendre des photos et les envoyer accompagnées d’une copie scannée de la fiche du contrôle avec le numéro de série de chaque pièce en indiquant la référence de la commande indiquée dans la notice de montage à l’adresse projet@monchaletdejardin.fr

Les pièces de construction défectueuses déjà installées ou peintes ne peuvent plus être remplacées.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la bonne préparation du sol destiné à accueillir le Produit. Le Client reconnaît qu’il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d’installation, afin d’être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d’utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du Produit est soumis à l’obtention d’un permis de construire.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, d’utiliser, d’exploiter et/ou de reproduire, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, les marques et les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, en tout ou partie, notamment à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le support, est strictement interdite.

19. PROTECTION DES DONNÉS PERSONNELLES

Le Vendeur collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat de vente ou à l’envoi de newsletters.

Le Vendeur est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’il opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente et d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.), ou la transmission d’informations et autres offres par le biais d’une newsletter.

La protection des données personnelles au sens du Règlement Européen susvisé s’applique aux données des personnes physiques.

Dans le cadre des présentes Conditions, le Vendeur est susceptible de collecter les données relatives à des personnes physiques, membre de l’entité du Client et interlocuteur du Vendeur, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE E-MAIL ET TELEPHONE.

Le Client déclare avoir reçu autorisation des personnes physiques concernées pour que ces données soient communiquées au Vendeur dans la limite de l’utilisation décrite ci-dessus.

A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser aux Clients les offres commerciales du Vendeur, sous réserve que le Client y ait consenti.

Ce dernier conserve la possibilité de se désabonner du service en contactant le Vendeur aux adresses ci-dessous indiquées.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par le Vendeur pour le Client.

Seuls seront destinataires de vos données : la société MONNET SEVE SA, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE ou à l’adresse mail contact@monpetitpotager.fr.

20. COOKIES

Le Client est informé que le Vendeur utilise des cookies, des fichiers destinés à permettre ou faciliter la navigation des Clients et nécessaires au fonctionnement du site.

L’utilisation de cookies non nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet requiert le consentement exprès du Client qui peut s’opposer à une telle utilisation à travers le paramétrage de son navigateur.

21.TRIBUNAUX COMPÉTENTS Loi applicable – Médiation

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation désigné ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat sur le Site internet au cours des 12 derniers mois.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.
Le Vendeur adhère à :

 AME CONSO 197

Boulevard saint-Germain

75007 Paris

(par courrier ou au moyen du formulaire dédié sur www.mediationconso-ame.com)

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de contestation, seule la loi française est applicable.

En cas de contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de tout acte en découlant, seul les Tribunaux de BOURG EN BRESSE sont compétents.

22. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Les Commandes seront soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa validation par le Client.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société MONNET SEVE SA, 123 Chemin de la part, Le BALMAY, 01430 – VIEU D’IZENAVE ou à l’adresse mail contact@monchaletdejardin.fr.

– téléphone : __________________________________

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :


Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile